J.O. 205 du 3 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500113V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Reassure UK Life Assurance Company Limited et Virgin Money Life Limited, ayant toutes deux leur siège social 30 St Mary Axe, London EC3A 8EP (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est Windsor House, Tedford Centre, Shropshire TF3 4NB (Grande-Bretagne).

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.